Associations et collectivités territoriales (kartoniertes Buch)
Associations et collectivités territoriales
Les liaisons dangereuses, Administration et Aménagement du Territoire
Erschienen am
31.05.2020
Bibliographische Informationen
ISBN/EAN: 9782296089464
Sprache: Französisch
Seiten: 184 S.
Fomat (h/b/t): 1.1 x 21.5 x 13.5 cm
Auflage: 1. Auflage 2020
Bindung: kartoniertes Buch
Beschreibung
Certaines associations ont développé leurs activités avec une réelle efficacité et sont devenues de véritables prestataires des collectivités. Ne convient-il pas de leur appliquer les procédures relatives aux délégations de services publics ou aux marchés publics ? Leur organisation étant parfois similaire à de véritables entreprises, ne sont-elles pas concernées par les droits de la concurrence et des aides économiques ? Qu'advient-il des fonctionnaires mis éventuellement à disposition ? A quelles règles fiscales doivent-elles se référer ?
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